La empresa está registrada en el VIES?
Mi empresa está en el VIES, por supuesto. Tesla también está en ese registro y es operador intracomunitario y aún así, te hacen la factura con IVA?
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Te dicen que el IVA de ese coche es deducible pero luego es TU PROBLEMA el intentar conseguir esa deducción!!!
Sí, así es.
Cuál es el motivo entonces por el que la Hacienda francesa se niega a devolverte el IVA??
Abajo está la carta en francés (yo no sé francés así que la traduje como pude a través de un traductor online). El punto 6 está resaltado en negrita en la carta que me mandan, con lo cual entiendo que es el motivo de la negativa. Lo que no entiendo es que ese punto dice como que al ser un medio de transporte, no es susceptible de devolución?
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A lo mejor alguien que entienda mejor francés o sepa de adquisiciones de vehículos importados en la UE pueda darme una visión/solución a éste problema.
Vous avez sollicité le 02/02/2018 un remboursement de TVA pour un rnontant de 12 500,00 euros au titre de la période du Janvier 2017 au 31 Décembre 2017. Votre demande a fait l'objet d'une décision de rejet le 09/05/2018. Les motifs de cette
décision sont exposés en pages suivantes.
Vous pouvez contester cette décision devant le juge. Il vous appartiendra de produire au greffe du Tribunal Admímstratif de MONTREUIL, 7 rue Catherine Puig 93100 MONTREUIL une demande motivée, rédigée en français, sur papier libre, dans le
délai de deux mois a compter de la reception de la présente lettre. Ce délai est augmenté de deux rnois pour les requérants demeurant à l'étranger.
N'oubliez pas de joindre à votre requête dûment datée et signée, trois copies de celle-ci, ainsi que la copie en quatre exemplaires de l'intégralité de la présente décision et de toutes pièces que vous jugerez utiles d'adresser au tribunal. Si vous choisissez de vous faire représenter par un avocat, il lui est possible de procéder à la saisine de la juridiction par voie dématérialisée via le site Télérccours (
http://www.tele-recours.juradm.fr/) au lieu et place d'une saisine papier.
Aux termes de l'article R.43 l-8 du code de justice adminitrative: "Les parties non représentées devant le tribunal administratif par un avocat ou un avocat au Consell d'Etat et à la Cour de cassation qui ont leur résidence en dehors du territoire de la République et en dehors de l'Union européenne, de l'Espace économique européen ou de la Suisse doivent faire élection de domicile sur l'un de ces territoires".
En cas de désaccord avec nos services, vous pouvez vous adresser au conciliateur fiscal de la Direction des Impóts des Non Résidents dont les coordonnées suivent
10, rue du Centre - TSA 70025 93465 NOISY-LE-GRAND C[DEX
(eonciliateurfiscaldinr@dgfipfinances.gouv.fr) Il est précisé que la saisine du conciliateur fiscal ne suspend pas la mise en recouvrement des droits litigieux et n'interrompt pas les délais de recours contentieux.
Veui!lez agréer, Madame, Monsieur, l'assurance de ma considération distinguée.
Votre demande de remboursement ______________ reçue le 02/02/2018 appelle les observations
suivantes :
AU FOND; DEPENSES TOTALEMENT EXCLUES DU DROIT A DEDUCTION
Note préliminaire :
L'article 5 de la directive 2008/9/CE précise que "le droit a remboursement de la taxe payée en amont est déterminé en vertu de la directive 2006/112/CE, telle qu'appliquée dans l'Etat membre du remboursement"
En vertu des dispositions des articles 205 et 206 de l'annexe II au Code général des impôts (CGI), la taxe sur la valeur ajoutée grevant un bien ou un service qu'un assujetti a cette taxe acquiert, importe ou livre à lui-même est déducible à proportion de son coefficient de déduction, lui-même égal au produit des coefficients d'assujettissement, de taxation et d'admission.
A) Principes applicables
Conformément aux dispositions de l'article 206 IV - 2 de l'annexe II au code général des impôts (CCI) «le coefficient d'admission est nul dans les cas suivants:
1º lorsque le bien est utilisé par l'assujetti A plus de 90% à des fins étrangères à son entreprise;
2º lorsque le bien ou le service est relatif à la fourniture à titre gratuit du logement, des dirigeants ou du personnel de l'entreprise, a l'exception de celui du personnel de gardiennage, de sécurité ou de surveillance sur les chantiers ou dans les locaux de l'entreprise ;
S'agissant des dépenses de logement et d'hébergement supportées concurremment au bénéfice de tiers -ouvrant droit à déduction- et au bénéfice de dirigeant et/ou de salarié, le montant de la taxe déductible doit être déterminé en proportion du nombre de tiers par rapport à l'ensemble des personnes ayant bénéficié desdites dépenses.
A fin de justifier, dans ce cas. que la taxe dont le remboursement est demandé se rapporte effectivement à des dépenses de logement dont les bénéficiaires sont des tiers, les entreprises doivent indiquer sur les factures délivrées par leurs fournisseurs l'identité et la qualité des bénéficiaires.
3º lorsque le bien est cédé sans rémunération ou moyennant une rémunération très inférieure à son prix normal, notamment à titre de commission, salaire, gratification, rabais, bonification, cadeau, quelle que soit la qualité du bénéficiaire ou la forme de la distribution, sauf quand il s'agit de biens de très faible valeur. Un arrêté du ministre chargé du budget en fixe la valeur maximale ; celle ci est à ce jour de 65€ toutes taxes comprises par objet et pour un même bénéficiaire (article 28-00 de l'annexe IV);
4° lorsque le bien ou le service est utilisé pour des publicités prohibées par les articles L3323-2, L3323·4 et L3323-5 du Code de la santé publique ;
5° pour les prestations de transport de personnes et les prestations accessoires à ce transport, à l'exclusion de celles réalisées soit pour le compte d'une entreprise de transports publics de voyageurs soit en vertu d'un contrat permanent de transport conclu par les entreprises pour amener leur personnel sur les lieux de travail;
6° pour les véhicules ou engins, quelle que soit leur nature, conçus pour transporter des personnes ou à usages mixtes, a l'exception de ceux :
- destinés à être revendus a l'état neuf;
- donnés en location ;
- comportant, outre le siège du conducteur, plus de huit places assises et utilisés par des entreprises pouramener leur personnel sur les lieux de travail ( ... ) , 7º pour les éléments constitutifs, pièces détachées et accessoires des véhicules et engins mentionnés au premier alinéa du 6º.
8º pour autant qu'ils ne soient pas ultérieurement livrés ou vendus en l'état ou sous forme d'autres produits pétroliers:
a) pour les essences utilisées comme carburants mentionnées au tableau B de l'article 265 du Code des douanes, à l'exception de celles utilisées pour les essais effectués pour les besoins de la fabrication de moteurs ou d'engins à moteur;
b) pour les carburéacteurs mentionnés à la position 27.10.00 du tableau B de l'article 265 du Code des douanes utilisés pour les aéronefs et engins mentionnés au premier alinéa du 6º;
e) pour les produits pétroliers utilisés pour la lubrification des véhicules et engins mentionnés au premier alinéa du 6º ( ... );
(...)
10º pour les prestations de services de toute nature,notamment la location, afférentes aux biens dont le coefficient est nul en application du 1° au 8°. »
B) Application au cas particulier
Au cas particulier, vous demandez le remboursement de la TVA qui grève des frais afférents à l'acquisition d'un véhicule d'occasion , TESLA modèle S (facture unique référencée sous le nº 1 au relevé des acquisitions) Ce véhicule est conçu pour le transport de personnes.
En application des príncipes mentionnés ci-dessus, cette TVA n'est pas déductible.
Pour ces motifs, votre demande est rejetée à hauteur de 12 500 €
